Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 10 - Règlement du Tribunal des professions

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. La demande pour que l’appel soit entendu et jugé d’urgence doit être accompagnée d’un avis dont la date et l’heure de présentation auront été préalablement fixées par le greffier.
La demande est présentée au président du Tribunal ou au juge désigné par ce dernier.
D. 176-2010, a. 12; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
12. La requête pour que l’appel soit entendu et jugé d’urgence doit être accompagnée d’un avis dont la date et l’heure de présentation auront été préalablement fixées par le greffier.
La requête est présentée au président du Tribunal ou au juge désigné par ce dernier.
D. 176-2010, a. 12.
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